La question de l’union légale est une préoccupation majeure pour de nombreux couples. Qu’il s’agisse de mariage ou de cohabitation légale, ces formes d’union ont un impact significatif sur la gestion des biens et des dettes, la pension de survie et les implications fiscales liées à la succession. Dans cet article, nous allons détailler les différences entre ces deux formes d’union et leur influence sur votre succession.
Table des matières
Définition et différences clés : mariage, cohabitation légale et de fait
Le mariage : une union sacrée
Le mariage est une institution juridique qui unit deux personnes dans le but de fonder une famille. Il offre un cadre légal précis aux conjoints en termes de droits et obligations mutuelles, ainsi que vis-à-vis des enfants nés ou adoptés durant le mariage.
La cohabitation légale : une alternative au mariage
La cohabitation légale, quant à elle, permet à deux personnes qui vivent ensemble d’établir une reconnaissance officielle de leur union sans passer par le mariage. Elle offre certains avantages du mariage sans les contraintes qui y sont associées.
Cohabitation de fait : aucune reconnaissance légale
Enfin, la cohabitation de fait est simplement le fait pour deux personnes de vivre ensemble sans être mariées ni avoir conclu un contrat de cohabitation légale.
Après avoir défini ces différentes unions, nous vous suggérons de connaître les formalités qui leur sont associées.
Les formalités à connaître pour chaque union
Les formalités du mariage
Pour le mariage, les formalités sont plus lourdes. Il nécessite un acte de mariage à la mairie, suivi généralement d’une cérémonie religieuse. Les époux doivent aussi choisir un régime matrimonial qui définira la gestion de leur patrimoine pendant et après le mariage.
Les formalités de la cohabitation légale
Dans le cadre d’une cohabitation légale, les démarches sont beaucoup plus simples. Il suffit de faire une déclaration auprès de l’administration communale ou municipale et d’y signer un contrat.
Et une des différences clés entre ces deux formes d’union concerne justement ce fameux régime matrimonial.
Le régime matrimonial : une influence méconnue sur la succession
Séparation de biens ou communauté universelle ?
Le choix du régime matrimonial a un impact direct sur la succession. Certains régimes comme celui de la séparation des biens protègent davantage le conjoint survivant tandis que d’autres comme la communauté universelle favorisent les héritiers.
L’autre aspect à prendre en compte dans une union légale est bien sûr la gestion du patrimoine… et des dettes.
Gérer son patrimoine et ses dettes dans le cadre d’une union légale
Gestion du patrimoine en cas de mariage
Dans le cadre d’un mariage, selon le régime matrimonial choisi, les biens acquis durant l’union peuvent appartenir aux deux époux conjointement ou rester la propriété de celui qui les a acquis.
Gestion des dettes en cas de cohabitation légale
En cohabitation légale, chaque cohabitant reste responsable de ses propres dettes. Seules les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent les deux partenaires.
Parmi les aspects souvent méconnus de ces formes d’union figurent également la pension de survie.
La pension de survie : quelles implications pour votre partenaire ?
Pension de survie et mariage
En cas de mariage, si un des conjoints décède, le survivant a droit à une pension de survie appelée aussi « pension de veuve » ou « pension de veuf ». Elle garantit à ce dernier un revenu minimal.
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Pension de survie et cohabitation légale
En revanche, en cohabitation légale, il n’existe pas de droit à une pension après le décès du partenaire. C’est pourquoi il est bon d’anticiper cette situation et envisager des solutions alternatives comme une assurance vie par exemple.
Les implications fiscales sont également un élément clé à prendre en compte lorsqu’il s’agit de succession.
Implications fiscales de la cohabitation et du mariage en matière de succession
Le mariage et l’impôt sur la succession
En cas de mariage, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale ou partielle des droits de succession selon les régions et les pays. De plus, il peut également prétendre à une réduction des taux d’imposition.
La cohabitation légale et les taxes successorales
Pour la cohabitation légale, les héritiers légaux sont également exemptés de droits de succession dans certains cas. Cependant, nous vous suggérons de consulter un juriste pour connaître précisément les avantages fiscaux dont on peut bénéficier.
Mais que se passe-t-il si vous souhaitez léguer davantage à votre partenaire ?
Léguer plus à son partenaire de vie : les mesures possibles de son vivant
Faire un testament pour favoriser sa moitié
Faire un testament est une option qui permet d’attribuer une part plus grande de son patrimoine à son conjoint ou cohabitant. Cela nécessite toutefois l’intervention d’un notaire pour être valide.
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Souscrire une assurance vie au profit du partenaire
Souscrire une assurance vie au profit du partenaire est une autre possibilité. Cette solution permet de transmettre un capital à son bénéficiaire en cas de décès, tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux.
Ces éléments sont à prendre en compte pour faire le choix entre mariage et cohabitation légale.
Tableau comparatif : choisir entre mariage et cohabitation légale selon vos objectifs successoraux
Cet article n’est bien entendu pas exhaustif et chaque situation est unique. Avant de prendre une décision, il est recommandé de consuliter un professionnel du droit pour obtenir des conseils personnalisés. Quoi qu’il en soit, que vous choisissiez le mariage ou la cohabitation légale, sachez que votre choix aura un impact direct sur votre succession et celle de votre partenaire.
| Mariage | Cohabitation légale | |
|---|---|---|
| Formalités | + lourdes | + simples |
| Régime matrimonial | Obligatoire, influence directe sur la succession | Pas de régime particulier, chaque partenaire reste maître de ses biens et dettes propres |
| Gestion du patrimoine et des dettes | Dépend du régime matrimonial choisi | Chaque cohabitant est responsable de ses propres dettes sauf celles contractées pour les besoins du ménage |
| Pension de survie | Oui (pension de veuve ou veuf) | Non existante, nécessité d’anticiper avec une assurance vie par exemple |
| Fiscalité liée à la succession | Exonérations possibles des droits de succession selon les régions/pays, possibilité d’une réduction des taux d’imposition | Exemptions possibles des droits de succession dans certains cas mais moins avantageuses que le mariage. |
