Hypothèque légale vs conventionnelle : différences clés

Le monde de l’immobilier est parsemé de termes spécifiques qui peuvent prêter à confusion pour les non-initiés. Deux d’entre eux sont particulièrement importants car ils ont trait à la garantie des créances : l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque légale. Quelles sont leurs spécificités ? Comment fonctionnent-elles ? Et surtout, quelles différences existe-t-il entre elles ? C’est ce que nous allons détailler dans cet article.

Comprendre l’hypothèque : nature et fonctionnement

Définition de l’hypothèque

L’hypothèque est une sûreté réelle, c’est-à-dire une garantie accordée à un créancier sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, sans que ce dernier en soit dessaisi. En cas de non-paiement de la dette à son échéance, le créancier peut faire vendre le bien hypothéqué afin d’être payé prioritairement par rapport aux autres créanciers.

Fonctionnement de l’hypothèque

L’octroi d’une hypothèque doit respecter certaines procédures spécifiques prévues par le Code civil. Une fois mise en place, l’inscription de l’hypothèque doit faire l’objet d’une publicité foncière pour être opposable aux tiers. Cette publication permettra notamment aux futurs acquéreurs ou créanciers du propriétaire du bien hypothéqué d’être informés de l’existence de l’hypothèque.

Après avoir abordé la notion d’hypothèque de manière générale, il est temps maintenant de nous pencher sur les spécificités de l’hypothèque conventionnelle.

Les spécificités de l’hypothèque conventionnelle

Ce qu’est l’hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle est une sûreté réelle accordée par le propriétaire du bien immobilier à son créancier au moment de la conclusion d’un contrat. Elle sert donc à garantir le paiement d’une dette.

Mise en place et gestion de l’hypothèque conventionnelle

Pour être valable, l’hypothèque conventionnelle doit faire l’objet d’un acte authentique passé devant notaire. Ensuite, elle doit être inscrite au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien pour pouvoir être opposable aux tiers. Cette inscription a une durée de validité limitée (généralement 10 ans) mais peut être renouvelée.

À présent que nous avons détaillé la nature et le fonctionnement de l’hypothèque conventionnelle, intéressons-nous à son pendant légal : l’hypothèque légale.

L’hypothèque légale : une sûreté pas comme les autres

Définition et caractéristiques de l’hypothèque légale

Au contraire de l’hypothèque conventionnelle qui découle d’un contrat, l’hypothèque légale résulte directement de la loi. Elle vise à protéger certains créanciers particuliers, en fonction de leur statut ou de la nature de leur créance.

La mise en place de l’hypothèque légale

Pour être effective, l’hypothèque légale doit aussi être inscrite au bureau des hypothèques du lieu de situation du bien. Toutefois, elle bénéficie d’une présomption de validité et n’a pas besoin d’être renouvelée. À noter que depuis le 1er janvier 2022, en cas de prêt de deniers, l’hypothèque légale spéciale remplace le privilège avec prise de rang à l’inscription.

Comparer hypothèque légale et hypothèque conventionnelle : quelles différences ?

Nous avons ainsi pu distinguer plusieurs différences clés entre l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque légale. Chacune a ses propres particularités en termes d’origine, de bénéficiaires, de formalités d’inscription et de validité de cette dernière.

Cet article a permis d’éclaircir les concepts complexes que sont l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque légale. Il est essentiel pour tout propriétaire ou futur acquéreur immobilier de bien comprendre ces mécanismes pour mieux protéger ses intérêts.